Etat des risques et pollution

L’état des risques et pollution (ERP) est un diagnostic immobilier qui regroupe les informations liées aux risques naturels et technologiques et a certains effets de la pollution des sols. Lors de la vente ou de la location d’un bien (maison ou appartement), l’ERP est transmis à l’acquéreur ou au locataire par le propriétaire ou le bailleur dans le cadre du dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier regroupe tous les diagnostics obligatoires comme le DPE, le diagnostic assainissement non collectif ou le diagnostic loi Carrez si le logement est situé dans une copropriété. Le DDT est remis au plus tard le jour de la signature de l’acte de vente, ou du contrat de location.

L’ERP informe les futurs occupants d’un logement des risques naturels, miniers et technologiques auxquels ces derniers sont exposés. Cela comprend par exemple les inondations, les avalanches, les incendies de forêts, les accidents industriels, les expositions nucléaires, les risques sismiques et miniers, et désormais les risques liés au gaz radon. Le diagnostic ERP est encadré par l’article L125-5 et l’article R125-24 du code de l’environnement.

Le propriétaire a l'obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :

Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet
Zones de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé)
Zones à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé)
Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet
Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet
La liste des communes concernées est fixée par des arrêtés préfectoraux.

Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions.

Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture

La durée de validité du diagnostic ERP est de 6 mois.

Code de l'environnement : article L125-5 & article R125-24